Avocat en droit immobilier à L'Île-Bizard — Paquette et Associés

Dès que vous soupçonnez un vice caché, envoyez une lettre de dénonciation écrite au vendeur avant d'entreprendre tout travail correctif non urgent. L'action en garantie doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice. À L'Île-Bizard, où les vices liés aux systèmes autonomes (puits artésien, fosse septique) peuvent être coûteux, consulter un avocat dès la découverte est crucial.

Un vice caché existait au moment de la vente, n'était pas visible lors d'un examen raisonnable, et diminue significativement la valeur ou l'usage de la propriété. Un défaut apparent aurait pu être détecté lors d'une inspection normale et ne donne pas droit à la garantie légale.

Oui, l'absence d'inspection ne vous prive pas de la garantie légale. Cependant, elle peut compliquer votre preuve. Sans rapport d'inspection, il sera plus difficile de démontrer que le vice n'était pas apparent. Le vendeur pourrait arguer qu'un acheteur prudent aurait détecté le problème.

La Cour des petites créances traite les réclamations de 15 000 $ et moins, sans avocat obligatoire. Mais à L'Île-Bizard, où les propriétés valent souvent entre 800 000 $ et 2 M$, les vices cachés dépassent rarement ce seuil. Une consultation préalable est recommandée pour évaluer la stratégie optimale.

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