Avocat en droit immobilier pour Pierrefonds-Roxboro Cabinet Gelber Liverman

Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la découverte du vice (article 2925 C.c.Q.). Ce délai est interrompu uniquement par le dépôt d'une demande en justice. Vous devez aussi dénoncer le vice au vendeur dans un délai raisonnable dès sa découverte (article 1739 C.c.Q.) — généralement quelques semaines. Si vous approchez des 3 ans, déposez votre demande immédiatement.

Contactez d'abord un avocat. L'obligation de dénonciation (article 1739 C.c.Q.) doit être correctement rédigée — la forme et le contenu ont des conséquences sur la solidité de votre recours. Un avocat prépare la dénonciation, documente l'état du vice, et vous conseille sur les prochaines étapes avant que vous ne preniez des décisions irréversibles (réparer vous-même, par exemple).

Oui, dans certains cas. L'article 1733 C.c.Q. prévoit une exception : un vendeur qui connaissait le vice ne peut pas se protéger derrière la clause de vente sans garantie légale. Si le vendeur était au courant du problème et l'a dissimulé, la clause ne lui offre aucune protection.

Vérifiez gratuitement sur barreau.qc.ca dans la section Trouver un avocat. Me F.S. Liverman et Me Luise Arrais sont membres en règle du Barreau du Québec.

Oui. Cabinet Gelber Liverman offre des services en français, anglais, portugais, espagnol et hébreu. Cette polyvalence est particulièrement pertinente pour le West Island et Pierrefonds-Roxboro, où une proportion significative de la population est anglophone, lusophone ou hispanophone.